Actualités Sociales de STMicroelectronics
par Le Collectif des salariés de STMicroelectronics en France (CAD-ST)

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PDV4 : un nouveau Plan de Départ Volontaire... involontairement déclenché par la Direction France de STMicroelectronics et ST-Ericsson

jeudi 31 janvier 2013, par Dr Lolo

Résumé

Le 1er juillet 2012, beaucoup de salariés étaient très contents de rejoindre plus clairement la grande famille ST et il était logique que l’harmonisation des statuts soit faite rapidement, mais beaucoup des salariés concernés ont été extrêmement déçus du résultat de ces pseudo-négociations qui ont abouti à un des pires accords signés dans STMicroelectronics (rien que sur Sophia 64% des salariés y perdent au minimum entre 1.95% et 2.5%) et pour lequel certains ont essayé de faire croire le contraire aux salariés.
En plus de toutes les inégalités de traitement relevées qui rendent l’accord illégale (signé par une seule organisation syndicale) , un des derniers arrêts de la cours de cassation vient d’anéantir le seul argument de la Direction : les mesures mises en place seraient soit disant plus intéressantes. Or la Cours de Cassation confirme que l’aspect contractuel individuel de la rémunération variable lorsqu’elle est inscrite dans le contrat de travail mais avec une nouveauté importante : elle confirme que changer unilatéralement la rémunération variable est une faute, y compris lorsque la mesure supplétive est plus avantageuse que le maximum de la disposition remplacée (!!!!!!).

Les changements de statut des salariés transférés de ST-Ericsson dans STMicroelectronics sont effectifs depuis le 1er janvier 2013 (1er décembre 2012 pour certains). Mais du fait de la méthode choisie, la Direction vient en quelque sorte de déclencher un nouveau Plan de Départ Volontaire... involontaire.
En effet, se basant sur ces décisions unilatérales de cette fin 2012 (et de début 2010) sur la rémunération variable et le temps de travail contraire à leur contrat de travail, les salariés ex-NXP STMicroelectronics et ST-Ericsson désirant quitter la société peuvent le faire à tous moment par une "prise d’acte" avec ou sans préavis de 3 mois en arguant des fautes commises par l’employeur car cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (attention : ne s’applique pas aux salariés STE de grade 14 et 15 mais s’applique au JG 14 ex-ST retransférés dans ST à Grenoble et Montrouge).
C’est non-risqué (au pire c’est une requalification en simple démission) et beaucoup plus avantageux qu’une simple démission :
- indemnité légale de licenciement, soit 1/5 de mois par année d’ancienneté (avant 50 ans)
- et en plus des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit de 1 à 6 mois supplémentaires
- voire même obtenir les mêmes conditions que le dernier PDV ou PSE (plus compliqué à obtenir)

Autre gros intérêt : c’est un PDV qui n’a pas de limite dans le temps ! (la prise d’acte peut très bien intervenir dans 3 ans par exemple)

Il y a par ailleurs "vis du consentement" pour la plupart des salariés qui changent de système de variable puisque pour conserver les avantages qu’ils ont déjà contractuellement ils doivent accepter de nouvelles conditions imposées par la Direction et sans rapport avec cette prime (comme la revente de jour de RTT ou la réduction de 13 jours à 8 jours de RTT).

Le contexte

- la Direction vient d’appliquer au 1er janvier 2013 des changements impactant des "clauses essentielles" des contrats de travail des salariés transférés de STMicroelectronics dans ST-Ericsson au 1er juillet 2012 (voir la communication locale faite sur le sujet qui nous publieront bientôt sur ce site).
- des fautes similaires avaient été commises par la Direction lors de la mise en place du STI de STE début 2010 où la rémunération variable avait été supprimée pour les grades 14 et réduite pour les grades 17 et plus (voir la communication locale faite sur le sujet qui nous publieront aussi bientôt sur ce site).
- bien que signée par une organisation syndicale de l’UES, certaines de ces mesures sont complétement illégales car elles constituent des "différences de traitement" pour lesquelles la direction ne peut pas justifier de "raisons objectives"
- à noter, que comme la Direction en a informé mi-décembre les salariés concernés ils vont avoir la possibilité de signer un avenant à leur contrat de travail. Mais à part les dispositions relatives au PVIP, pour la plupart des salariés il est inutile de signer un accord : cela n’aura pour seul effet que de dédouaner la Direction de fautes qu’elle a d’ores et déjà commis vis-à-vis de ces salariés.
- concernant les dispositions relatives au PVIP (nouvelle prime variable), il y a clairement "vis du consentement" car les salariés refusant de nouvelles conditions sans rapport avec cette prime subiront une perte de rémunération (autrement dit la signature est extorquée et non valable).

Le détail des fautes de la Direction par grade et par entreprise

Pour les salariés ex-NXP dans STMicroelectronics (Sophia, Montrouge et Le Mans) ou dans ST-Ericsson (Le Mans et Rennes).

Concernant les ETAM (ou OATAM) : suppression unilatérale de la prime variable (ou "gratification") en 2010 d’un maximum de 2.5% lors de la mise en place du STI (l’augmentation unilatérale de salaire de 75% de ce maximum ne regarde que la Direction)

Concernant les grades 9 à 13 : suppression unilatérale de la prime variable (ou "prime d’exercice") en 2010 d’un maximum à 10% (cible à 5%) lors de la mise en place du STI (l’augmentation unilatérale de salaire de 37.5% de ce maximum ne regarde que la Direction)

Concernant les grades 17 et 18 : réduction unilatérale du maximum de la prime variable (ou "prime d’exercice") en 2010 de 10% (réduction de la "cible" de 5%) lors de la mise en place du STI (l’augmentation unilatérale de salaire de 37.5% de ce maximum ne regarde que la Direction)

Pour les salariés ex-NXP mais uniquement dans STMicroelectronics (Sophia, Montrouge et Le Mans).

Concernant les grades 14 : suppression unilatérale de la prime variable (STI) en 2012 (l’augmentation unilatérale de salaire de 18% de ce maximum ne regarde que la Direction)

Concernant les grades 15 : suppression unilatérale de la prime variable (STI) en 2012
Il y a "vis du consentement". En effet, contrairement au salarié de grade 14 (nouvelle "différence de traitement" !), pour conserver leur prime variable qu’ils ont contractuellement ils doivent accepter de nouvelles conditions imposées par la Direction et sans rapport avec cette prime, comme la revente de jour de RTT ou la réduction de 13 jours à 8 jours de RTT.

Concernant les grades 16 à 18 : augmentation unilatérale du temps de travail (suppression de 5 RTT)

Concernant les 19 et plus : aucune visibilité n’a été donné aux représentants du personnel de cette catégorie de salarié qui perdait tous ces RTT. Ils sembleraient que contrairement aux autres grades, les salariés de JG 19 et plus auraient eu le privilège de se voir proposer un vrai avenant négocié à leur contrat de travail !

L’intérêt de la procédure de "prise d’acte"

Dans cette procédure, seule la Direction a pris des risques en ne respectant pas les contrats de travail des salariés.

Pour le salarié :

  • au pire la "prise d’acte" est considérée (si vous ne donnez aucune suite) ou bien requalifiée (en justice) comme une simple démission.
  • avec une probabilité importante au lieu d’une démission (évidement sans indemnités) une transaction ou une décision accordant :
    • les indemnités légales de licenciement
    • des indemnités supplémentaires pour licenciement sans causes réelles et sérieuses (car une prise d’acte reconnue produit les mêmes effets : en général de 1 à 6 mois d’indemnités supplémentaires)
  • et au mieux des indemnités à hauteur du dernier PDV ou PSE ayant eu lieu dans l’entreprise !

Autre gros intérêt :
- un PDV est généralement limité dans le temps alors que ce n’est pas le cas d’une prise d’acte pour violation du contrat de travail (cependant un délai supérieur à 3 ou 5 ans parait déraisonnable).

Comment procéder à une "prise d’acte"

Vous devez notifier officiellement la Direction de vos griefs et attendre un délai raisonnable (bien qu’il soit dit que 24h suffise).
Puis vous notifiez la Direction de votre "prise d’acte" c’est à dire que vous indiquez que vous considérez que votre contrat est rompu au tort de l’employeur
Vous pouvez choisir de ne pas effectuer votre préavis mais c’est risqué (remboursement éventuel de votre préavis).
Et pour la suite, contactez-nous... (ou même avant)

P.-S.

Certes l’article est un peu rébarbatif, mais ceux qui sont intéressés le liront avec intérêt. Maintenant... ou dans les 5 années qui viennent.

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