Actualités Sociales de STMicroelectronics
par Le Collectif des salariés de STMicroelectronics en France (CAD-ST)

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A quel rythme STMicroelectronics peut-elle enchainer les plans sociaux ?

vendredi 4 septembre 2015

Quel est le délai minimum entre deux plans sociaux ?

Cette question est curieusement posée en DP sur les sites de ST par des syndicalistes qui de par leur mission devraient avoir le support nécessaire pour y répondre et apporter directement la réponse aux salariés, notamment à Grenoble.
C’est ce que nous faisons par la présente.

La réponse est oui. Rien ne s’oppose à ce qu’une entreprise enchaine les plans sociaux.
Mais comment souvent en droit français rien n’est vraiment aussi simple que de le dire.

Tout d’abord enchainer les plans sociaux est facilité pour une entreprise à structure complexe mais à condition que les périmètres économiques touchés par les différents Plans de Sauvegarde de l’Emploi (ou PSE) soient différents, et plus particulièrement lorsqu’ils touchent des établissements distincts différents.
Or s’il y avait succession de plans sociaux, ST ne serait probablement pas dans ce cas, car quasiment tous les sites ont été touchés par le précédent plan social qui était un PDV/PMI (Plan de Départ Volontaire/Plan de Mobilité Interne).

En fait, la vraie question se pose en termes de risques pour l’entreprise lorsqu’elle déclenche un PSE de voir le précédent invalidé et intégré au deuxième, l’argumentaire économique du premier ne tenant plus la route en termes de « Sauvegarde de l’Emploi » et des mesures appropriées pour y arriver. Nous verrons quels délais en découlent à la fin de cet article.

Une procédure de PSE dans une grande entreprise prend entre deux et six mois et rarement moins de 4 mois lorsqu’il n’y a pas d’accord avec les organisations syndicales.

A ST, lors du précédent PDV/PMI, qui juridiquement n’est pas un PSE mais qui de par bien des aspects suit la même procédure, heureusement que la CFDT, la CGT et la CFE-CGC ont refusés le plan proposé par la direction, contrairement à l’UNSA qui était la seule organisation à avoir curieusement voulu valider le plan proposé par la Direction.
D’une part, cela aurait créé un fâcheux précédent et d’autre part ce refus a permis d’obtenir quelques mesures d’accompagnement complémentaires dans le plan que la Direction a été obligé de faire de manière unilatérale.

En fait, il est de bonne gestion pour une entreprise que de ne pas déclencher un nouveau PSE tant que les salariés d’un précédent plan social sont toujours en période de reclassement car ces derniers pourraient demander à bénéficier des nouvelles mesures… qui ne peuvent pas être inférieures au plan précédent.
Mais de manière macro-économique cela ne joue qu’à la marge et que face à des syndicats très organisés pour généraliser ces procédures qui sont individuelles.

Ainsi la principale conséquence d’avoir des PSE rapprochés est que l’entreprise perd un élément fort de la négociation qui est le chantage de concéder aux salariés des mesures d’accompagnement du plan social plus faibles, si leurs représentants du personnel étaient trop offensifs (dans les faits c’est évidemment le contraire qui se produit).
En effet, les mesures du second plan ne pourront être inférieures à celles du précédent.
Dans quel délai ? La jurisprudence n’est hélas pas claire : 12 mois ? 18 mois ? 24 mois ? Plus ?

On a vu pour la fermeture du site de Caen que la direction de ST n’hésite pas à exercer ce genre de chantage et cela avait fait l’objet de plaintes des organisations syndicales auprès du gouvernement français.

Mais oublions le PDV/PMI : si la question est de savoir si la Direction déclenche un vrai PSE aux alentours du 23 octobre 2015 (date de publication probable des résultats du troisième trimestre) quand est-ce qu’elle pourra en déclencher un nouveau, alors on peut faire l’estimation suivante  :

  • Il y a un délai de convocation de 15 jours (par usage) avant la réunion "t0" telle que prévue dans la métallurgie (réunion de remise des documents) qui suivant les cas peut être réduit à 3 ou 6 jours (mais c’est peu probable)
  • Il est probable que des négociations démarrent alors immédiatement avec les organisations syndicales (elles ne sont pas obligatoires mais il est très mal vu pour une grande entreprise française de ne pas essayer cette voie)
  • Ces négociations prendront certainement de 2 à 5 semaines
  • A moins que d’autres organisations suivent ce qu’a fait l’UNSA dans le précédent PDV/PMI, il est probable que ces négociations échouent (donc pas de délais raccourcis négociés avec les syndicats). Par contre elles serviront de référence pour la suite, et si l’entreprise a été correcte pendant les négociations, il y a d’autant plus de chances que l’administration valide ensuite le plan unilatérale.
  • Il est probable que les Instances de Représentation du Personnel (IRP) soient de nouveau convoquées et qu’ils voteront une expertise qui durera certainement au moins deux mois vu la complexité de l’entreprise
  • Mais ce délai d’expertise importe peu car la loi précise que les représentants du personnel doivent rendre un avis :
    • sous deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent,
    • sous trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante,
    • et sous quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
  • Suivant comment la direction procède au début de la procédure, le temps de la négociation peut en partie être comptabilisé dans ce délai de quatre mois mais c’est faire à coup sûr échouer ces négociations
  • L’administration a 21 jours pour homologuer le plan à partir de la réception du dossier complet
  • Le délai de contestation de cette homologation est de deux mois. Même si une contestation n’est pas suspensive, il ne serait cependant pas très malin de déclencher un nouveau PSE alors que ce délai court encore.
Bref si un licenciement de plus de 250 salariés avait lieu fin octobre 2015 à ST, il est peu probable que la direction en déclencherait un avant 8 mois et donc probablement pas avant la publication des résultats du second trimestre 2016 qui a généralement lieu fin-juillet…
c’est-à-dire quelques mois avant les élections présidentielles en France !

A votre service.

En cas de questions ou de corrections proposées (y compris pour signaler les "fôtes"), n’hésitez pas à nous contacter : communication cad-st.org

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